Marché public irrégulier : pas d’obstacle à la condamnation du paiement des loyers impayés

Brève
  • 24/05/2024
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Résiliation – Loyers impayés –  Encore un contrat de location d’équipements de bureau qui fait l’objet d’un contentieux à la suite de loyers impayés par une personne publique (relire "Location de photocopieur : sur quel terrain gérer le désaccord sur le prix ?" – "Le titulaire peut résilier lorsqu’il n’est pas associé à l’exécution même du service public" – "Exception d’inexécution du contrat : l’

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