Marchés à bons de commande : le titulaire a droit à la protection de sa marge nette en cas de minimum non atteint

Le ministère de la Défense conclut un marché à bons de commande avec la société International Chartering Systems pour assurer " l’affrètement d’avions cargo tous les jours ouvrables et non ouvrables, à une échéance strictement supérieure à vingt jours calendaires et plus, pour les besoins du ministère de la défense". Ce marché est conclu avec un montant minimum annuel de 10 millions d’euros HT et un montant minimum total, sous réserve de sa reconduction

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