Marchés de travaux publics : la bonne gestion des retards de chantier par le maître d’ouvrage

Brève
  • 07/11/2019
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En signant sans réserve un ordre de service prolongeant les délais d'exécution de 4 mois et qui également énonçait qu'il "n'enlevait en rien les engagements contractuels de marché de l'ensemble des entreprises", une entreprise ne saurait cependant être regardée comme ayant renoncé à demander la réparation des préjudices subis. Cet ordre de service ne fait en effet que tirer les conséquences des retards du chantier incombant à d'autres entrepreneurs. Mais en

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