Marchés publics : la commission européenne épingle l’Autriche et l’Italie

Brève

 13/06/2003

La commission européenne a épinglé, début avril, l’Italie et de l’Autriche pour non respect du droit communautaire en matière de marchés publics. La première s’est vue signifier deux avis motivés : l’un pour l’achat d’hélicoptères et l’autre pour le renouvellement de la concession de distribution de gaz à Naples. Quant à la commune de Mödling, en Autriche, elle est accusée d’avoir violé le droit européen pour l'attribution de son service de collecte et de traitement des déchets. Dans le cas de l’Italie, la Commission a jugé que le Président du conseil des ministres n’aurait pas dû autoriser l’