Méconnaître le code du travail, c’est faire une offre irrégulière
Une offre qui ne respecte pas la législation est irrégulière. Le Tribunal administratif d’Amiens confirme le rejet par le département de l'Oise d’une proposition d’un candidat à ce titre, lors de la passation d’un marché de service portant sur la délivrance de titres-restaurant pour ses agents. En l’espèce, la société qui conteste son éviction a méconnu le code du travail, et plus précisément l'article L. 3262-1 qui encadre l’usage du titre-restaura
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