Méconnaître le code du travail, c’est faire une offre irrégulière

Brève
  • 14/12/2022

Une offre qui ne respecte pas la législation est irrégulière. Le Tribunal administratif d’Amiens confirme le rejet par le département de l'Oise d’une proposition d’un candidat à ce titre, lors de la passation d’un marché de service portant sur la délivrance de titres-restaurant pour ses agents. En l’espèce, la société qui conteste son éviction a méconnu le code du travail, et plus précisément l'article L. 3262-1 qui encadre l’usage du titre-restaura

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