Même à tranches conditionnelles, on ne résilie pas sans respecter les conditions prévues au contrat

Brève
  • 15/04/2024
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Marchés à tranches conditionnelles - Résiliation unilatérale – Illégalité - La commune de Sérignan  concède à l'association foncière urbaine autorisée "les Jardins de Sérignan", l'aménagement d’un secteur. Par contrat, l'association confie à la société Atelier d'architecture A... B... la rédaction du cahier des charges technique, mais aussi un marché de mission d'architecte-urbaniste et de coordination des permis de cons

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