Mémoire en réclamation après un marché résilié sans décompte de liquidation

Résiliation - Mémoire en réclamation – Décompte de liquidation – Après la résiliation d’un marché, le titulaire demande la condamnation de l’acheteur à lui verser la somme de 138 489 euros au titre du solde du marché. A cette occasion, la CAA de Bordeaux juge que, si un désaccord survient, le titulaire d’un marché résilié n’est pas tenu de faire naître un différend par une prise de position écrite, explicite et non équivoque lorsque l

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