Mise en jeu de la garantie décennale pour la faible température d&amp;#039;un bâtiment

Mise en jeu de la garantie décennale pour la faible température d'un bâtiment

Brève

 08/02/2024

Travaux – Garantie décennale - Quatre ans après la réception de travaux, La région Bourgogne-Franche-Comté constate des défauts d'étanchéité à l'air des façades du bâtiment. L’une des sociétés condamnée par le TA sur le fondement de la garantie décennale relève appel du jugement. Le bâtiment concerné présente une isolation déficiente, « si bien que des températures insuffisantes, de l'ordre de quatorze degr