Ne pas oublier de consigner les étapes de la procédure de passation en concession

Brève
  • 30/07/2024

Concession – Traçabilité – En vertu de l’article L. 3122 du code de la commande publique, l’autorité concédante est tenu de consigner, par tout moyen approprié, les étapes de la procédure de passation. Cette contrainte ne se limiterait pas seulement aux phases dans lesquelles le pouvoir adjudicateur est en contact direct avec un candidat ou l’attributaire. La Chambre régionale des comptes (CRC) Grand Est, dans son rapport d’observations "Commune de Vittel", pointe un manquement à

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