Négociation en MAPA : des dispositions ambigües ?

Brève
  • 06/02/2017

Lors d’un Club marché Moniteur le 2 février dernier, Hervé Letellier, avocat associé au cabinet Symchowicz et Weissberg,  a mis en évidence la difficulté de compréhension de l’article 27 du décret marchés concernant la négociation en MAPA. En 2015, le Conseil d'Etat avait posé une règle stricte : soit l’acheteur décide de négocier, soit il se réserve la possibilité de le faire (CE, 18 septembre 2015, société Axcess).Les nouvelles dispositions

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