Nullité du contrat pour avoir retenu une offre " anormalement élevée" : partage de responsabilités
Saisi par un candidat évincé, le tribunal administratif de Montreuil a annulé un marché conclu entre la commune de Saint-Ouen et un groupement de maîtrise d'œuvre (société EDPC). Selon le juge de première instance, d'une part, le jury du concours aurait dû exclure du classement l'offre de ce groupement dès lors qu'elle dépassait de près de 2,5 millions d'euros HT l'enveloppe prévisionnelle prévue par le règlement du concours ; d'autre part, le jury a
Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.
Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
Chargé.e de gestion marchés publics (f/h)
- 29/03/2024
- Département de la Gironde
Responsable du Service des affaires juridiques et assemblées (f/h)
- 28/03/2024
- SYCTOM
Chargé de l'exécution des marchés (f/h)
- 27/03/2024
- SIAAP
Nouveaux documents
Les problèmes assurantiels des collectivités territoriales – Commission des finances du Sénat - 27 mars 2024
-
Article réservé aux abonnés
- 28/03/24
- 03h03
TA Paris 9 février 2024 M.B
-
Article réservé aux abonnés
- 28/03/24
- 07h03
TA Marseille 19 février 2024 Société Eiffage Energie Systèmes
-
Article réservé aux abonnés
- 27/03/24
- 07h03