Obligation d’estimer tout accord-cadre à bons de commande

Brève
  • 27/07/2023
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Communiquer aux candidats le montant d’un accord-cadre à bons de commande durant sa passation est une obligation, assène la Chambre régionale des comptes de Bretagne dans son rapport d’observations "Commune de Lanester". Comme elle l’explique : « L’absence d’informations sur les quantités dans l’AAPC ne respecte pas la jurisprudence : elle ne permet pas aux entreprises de connaitre l’étendue du marché et de ce fait porte atteinte au principe de libre accès à la commande pub

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