Offre analysée, notée et classée… mais irrégulière

Brève
  • 11/04/2024

Passation - Offre irrégulière – Définition des besoins - Un candidat dont la candidature ou l'offre est irrégulière n'est pas susceptible d'être lésé par les manquements qu'il invoque, sauf si cette irrégularité est le résultat du manquement qu'il dénonce. « Il en va ainsi alors même que son offre a été analysée, notée et classée par le pouvoir adjudicateur » précise la Cour administrative d’appel de Versailles En

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