Paiement direct du sous-traitant : oui, si le demandeur est bien un sous-traitant accepté

Brève
  • 17/04/2024
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Sous traitance – Paiement direct – Fournisseur - Le CNRS conclut avec la société Controlab SA un marché public de fourniture, ayant pour objet " l'acquisition d'une presse triaxale à confinement à gaz - haute pression haute température ".En janvier 2019, dont une copie a été adressée au CNRS, la société Wille Geotechnik sollicite de la société Controlab SA le paiement du solde de ce marché en alléguant de sa qualité de sous-traitante. Aucune suite n&r

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