Paiement frauduleux par usurpation d'identité : des précisions du Conseil d'Etat

Brève
  • 22/10/2024
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Marché - Paiement - Fraude –  Le Conseil d’Etat rappelle que la personne publique doit procéder au paiement des sommes dues en exécution d’un contrat administratif en application des stipulations contractuelles. Cela implique, dans le cas d’une fraude tenant à l'usurpation de l'identité du cocontractant et ayant pour conséquence le détournement des paiements, que ces derniers soient renouvelés entre les mains du véritable créancier. La Haute juridiction ajoute que l’acheteur

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