Par principe, l'application de pénalités suppose l'envoi d'une mise en demeure préalable

Brève
  • 01/08/2024
partager :

Marché public - Pénalités - Mise en demeure - CCAG FCS -  La CAA de Versailles rappelle que, par principe, les pénalités pour retard ne sont dues que du jour de la mise en demeure adressée à l’entrepreneur. La dispense de mise en demeure ne saurait résulter que de la volonté explicitement formulée par les parties ou déterminée par le juge d'après les circonstances particulières de chaque affaire, en tenant compte, notamment, de la nature du contrat et des termes employ&eacut

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.