Participation au service public = contrat administratif

Brève
  • 31/08/2016

Quel est l’ordre de juridiction compétent d’un litige portant sur la validité et l’exécution d’un contrat par lequel une association donne en location à une commune un terrain de camping dont elle est propriétaire, pour accueillir des campeurs de passage non adhérents au groupement ? Par une décision rendue le 6 juin 2016, le Tribunal des conflits a tranché en faveur du juge administratif. Pour rappel, les contrats conclus par une personne publique faisant participer le cocontractant au service public sont des cont

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