Pas d'application de "Czabaj" aux litiges relatifs au règlement financier du marché

Brève
  • 12/02/2024
partager :

Czabaj – Application – Règlement financier du marché - La CAA de Lyon juge que la règle consacrée par le Conseil d’Etat dans sa célèbre décision « Czabaj » ne trouve pas à s'appliquer aux litiges relatifs au règlement financier d'un marché. Elle précise que la prise en compte de l'objectif de sécurité juridique, qui implique notamment que ne puissent être remises en cause indéfiniment des situations consolidées par l'effet du temps

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.