Pas de dépenses du délégataire pour des politiques publiques étrangères à la concession

Brève
  • 13/01/2023

L’autorité concédante ne peut faire supporter au concessionnaire des charges qui ne sont pas en lien avec la concession. Une telle action est contraire à l’article L. 3114-1 alinéa 2 du code de la commande publique : le contrat de concession « ne peut contenir de clauses par lesquelles le concessionnaire prend à sa charge l'exécution de services, de travaux ou de paiements étrangers à l'objet de la concession ». Une règle rappelée par la Chambre régionale des comptes (CRC) Auvergne-R

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