Pas de mise en concurrence pour la conclusion d'un bail sur le domaine privé d'une personne publique

Brève
  • 06/05/2024
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Publicité et mise en concurrence – Occupation du domaine privé –  Une personne publique doit-elle mettre en concurrence pour conclure un bail sur son domaine privé ? Des particuliers demandent en effet à la CAA de Toulouse d’annuler la délibération par laquelle le conseil municipal de Rieumes a approuvé la conclusion d'un bail emphytéotique d'une durée de quarante ans sur des parcelles appartenant au domaine privé de la commune. Selon eux, cette délibération méconna&ic

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