Pas de notation en cas d’irrégularité de l’offre
Une offre non conforme ne peut être appréciée au regard des critères d’attribution, et faire l’objet ainsi d’une notation. La Cour des comptes rappelle cette règle dans ses observations définitives portant sur la gestion de l’immobilier préfectoral. Lors d’une opération de réhabilitation de la préfecture de Seine-et-Marne, la juridiction financière relève qu’une offre déclarée irrégulière dans le rapport de présentation de la proc&eac
Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.
Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
Jursite commande publique et achats (f/h)
- 25/04/2024
- SEMINOR
Gestionnaire comptable marchés publics (f/h)
- 24/04/2024
- Conseil Départemental de l'Hérault
Directeur.rice des assemblées, des achats et de la sécurité juridique (f/h)
- 22/04/2024
- Département de la Gironde
Nouveaux documents
CE 3 avril 2024 SCI Victor Hugo 21
-
Article réservé aux abonnés
- 25/04/24
- 07h04
TA Paris 6 mars 2024 SAS Otago Productions
-
Article réservé aux abonnés
- 25/04/24
- 07h04
TA Bastia 12 mars 2024 Société Bureau GDA
-
Article réservé aux abonnés
- 24/04/24
- 07h04