Pas de paiement direct pour le sous-traitant qui exécute un contrat verbal
Une société de travaux publics demande à la CAA de Marseille de condamner une commune à lui verser une somme correspondant aux travaux supplémentaires qu’elle a exécutés dans le cadre d’un marché. Cette société doit être regardée comme ayant agi, en vertu d’un contrat verbal, en qualité de sous-traitante de deux autres sociétés titulaires de deux lots, « les contrats de sous-traitance préparés n'ayant ainsi jamais été sign&eacut
Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.
Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
Chargé des achats publics durables (f/h)
- 16/05/2024
- Université PSL
Responsable de la commande publique (f/h)
- 16/05/2024
- Val d’Oise Habitat
Responsable de la commande publique (f/h)
- 15/05/2024
- CC des Portes briardes
Nouveaux documents
TA Rennes 28 mars 2024 Société Thiriez Literie
-
Article réservé aux abonnés
- 21/05/24
- 07h05
CE 24 avril 2024 Commune de la Chapelle d'Abondance
-
Article réservé aux abonnés
- 16/05/24
- 07h05
TA Poitiers 19 mars 2024 SAS Les métiers du bois
-
Article réservé aux abonnés
- 16/05/24
- 07h05