Pas de prix fixé en fonction du résultat dans un marché de prestation juridique

Brève
  • 25/04/2024
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Marché juridique – Activité réglementée – Prix – La passation d’un marché comprenant des prestations juridiques implique de connaître les tenants et les aboutissants de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. Et notamment ceux autour du prix. Le Tribunal administratif (TA) de Strasbourg annule en référé précontractuel, au stade de l'examen des offres, la consultation de l'office public d'habitat (OPH

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