Pas de référé précontractuel à l’encontre d’un marché public pour les citoyens

Brève
  • 03/06/2024
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Référé précontractuel – Requérant – Intérêt à agir - Marché public – Les personnes habilitées à engager un référé précontractuel sont celles qui, d’une part, ont un intérêt à conclure le contrat ou à entrer au capital de la société d'économie mixte à opération unique, d’autre part sont susceptibles d'être lésées par le manquement invoqué. Sans oublier, le repr&eac

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