Pas d’incidence du protocole transactionnel sur l’indemnisation d’un tiers, juge le Conseil d'Etat

Brève
  • 25/03/2024

Conseil d’Etat - Protocole transactionnel - Effet relatif des contrats – Le Conseil d'Etat vient de rendre une décision dans une affaire de responsabilité adminsitrative, qui intéressera toutefois le droit de la commande publique. Un enfant mineur subi un accident dans le cadre d’une activité sportive organisée par la commune de Clermont-Ferrand. Sa mère conclu un protocole transactionnel avec la commune pour mettre un terme aux conséquences de cet accident. Le tribunal administratif donne donc acte de son dé

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