Pas d’interdiction de soumissionner pour les entreprises polluantes
Interrogé par le sénateur socialiste de l’Ardèche, Michel Teston, sur l’éventualité d’interdire l’accès des entreprises pollueuses aux marchés publics, le ministère de l’écologie et du développement durable a répondu qu’il n’était pas envisagé « à ce jour » de créer un régime d’interdiction de participer à un marché en cas de condamnation pour un délit d’atteinte à l’environnement. « En effet, un tel mécanisme pourrait présenter des effets préjudiciables aux intérêts mêmes des personnes publiques de par son automaticité, méconnaissant tant la gravité de l'infraction que le lien éventuel entre
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