Pas touche au tarif de la DSP : compétence exclusive du délégant !

Brève
  • 31/08/2022

La fixation du tarif d’une délégation de service public (DSP) n’est pas seulement une problématique qui relève du code de la commande publique (CCP). Elle intéresse aussi le Code général des collectivités territoriales. La Chambre régionale des comptes (CRC) Centre-Val de Loire revient sur ce régime dans son rapport d’observations "Syndicat mixte pour l'aménagement et le développement de l'aéroport international de Tours-Val de Loire (Smadait)". Bien que l

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