Pénalités de retard : ce sont bien des sanctions !

Brève
  • 27/06/2019
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Le centre hospitalier de Pfastatt a entrepris la réalisation de travaux de restructuration d'une partie de ses bâtiments et la construction d'un nouveau bâtiment. Le solde du décompte général de ce lot, s'est élevé à 674 029,36 euros après déduction de pénalités de retard, d'un montant de 76 057,86 euros et d'une retenue de garantie s'élevant à 36 695,51 euros. La SA Laugel et Renouard, chargée de l'exécution de ce lot, demande juge administratif d

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