Pénalités de retard : Comment les appliquer en l’absence de calendrier d’exécution ?

Brève
  • 05/07/2019

Si, en l'espèce, aucun calendrier détaillé d'exécution n'était opposable à la société requérante,et  en l'absence d'accord du titulaire du lot sur un projet de calendrier détaillé, c'est alors le délai prévisionnel d'exécution défini par le maître d'œuvre qui était seul applicable, conformément à l'article 28.2.3 du cahier des clauses administratives générales. Ainsi, l'absence de calendrier d&eacut

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