PPA : maintenant, ancrer territorialement l’achat d’énergie verte

Brève

 21/11/2022

L’objet du power purchase agreement dit "PPA", c’est de permettre, à un producteur de vendre directement de l’énergie à des prix convenus sur des durées de 15 à 20 ans, durées permettant d’amortir les capacités de production spécialement construites à cet effet. Un dispositif prévu inscrit dans le projet de loi d’accélération des énergies renouvelables, texte sur lequel le Gouvernement a engagé la procédure accélérée.

Les collectivités sont intéressées par ce dispositif. Mais il faudrait adapter le cadre juridique, notamment s’agissant de la durée d’exécution de ces contrats : « comment par exemple justifier d’un achat d’énergie sur des durées nettement plus longues que celle des contrats classiques (généralement 4 à 5 ans), en invoquant l’amortissement d’un actif dont l’acheteur n’est pas propriétaire ? » s’interroge France Urbaine, qui, avec la FNCCR, pousse cet outil.

Indiquer un périmètre d'implantation territoriale dans les appels d'offres

Après son passage au Sénat, France Urbaine et la FNCCR veulent aller plus loin, alors que le projet de loi projet de loi entame, ce 21 novembre, son examen devant l’Assemblée nationale. « Le texte est encore perfectible ».
Pour France Urbaine, un PPA n’est pas seulement un moyen d’acheter de l’énergie, c’est aussi un levier de développer les énergies renouvelables sur un territoire. « Dans l’hypothèse où elles ne mettent pas elles-mêmes du foncier à disposition pour lancer une opération, il est capital que les collectivités puissent indiquer dans leurs appels d’offres un périmètre géographique d’implantation, à une échelle qui peut dépasser les limites administratives du territoire ».