Précision du Conseil d'Etat sur le droit à indemnisation du candidat irrégulièrement évincé

Brève
  • 01/12/2023
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Une société évincée demande l’indemnisation des préjudices qu’elle estime avoir subi. En appel, la cour accueille cette demande et juge que la société a le droit d’être indemnisée de son manque à gagner causé par son éviction irrégulière du contrat, se fondant sur la seule circonstance qu'il ne résultait pas de l'instruction que l'offre finale de cette société aurait eu une valeur inférieure à celles des trois autres candidats admi

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