Précisions sur le délai de prescription de l'action en nullité du contrat

Contentieux - Délai de prescription – La CAA de Versailles juge que les parties à un contrat administratif disposent, en vertu des principes dont s'inspire l'article 2224 du code civil, d'un délai de cinq ans pour en demander l'annulation si elles se prévalent de l'illicéité de son objet ou d'un vice d'une particulière gravité relatif, notamment, aux conditions dans lesquelles elles ont donné leur consentement à compter de son terme ou, si elle est plus tardive, de la date à laquel

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