Contentieux : présentation des pièces via l’application Télérecours
Une société titulaire d’un marché a vu son appel rejeté, alors qu'elle demandait le paiement de travaux supplémentaires, sous prétexte que la présentation des pièces, via l’application Télérecours, était irrégulière « au motif [qu’elles] n’avaient pas été répertoriées par un signet les désignant conformément à leur inventaire ». L’entreprise s’est pourvue en cassation. En vertu de l’article R. 41
Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.
Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
Chargé de la commande publique (f/h)
- 16/04/2024
- Centre Interdépartemental de Gestion de la Petite Couronne
- 15/04/2024
- Montpellier Méditerranée Métropole
Gestionnaire commande publique (f/h)
- 12/04/2024
- Établissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre
Nouveaux documents
L'achat public de solutions innovantes - Guide pratique DAJ- OECP avril 2024
-
Article réservé aux abonnés
- 16/04/24
- 05h04
TA Guyane 29 février 2024 Les sociétés Méga protection sécurité plus
-
Article réservé aux abonnés
- 16/04/24
- 11h04
CE 4 avril 2024 Métropole Toulon Provence Méditerranée
-
Article réservé aux abonnés
- 08/04/24
- 11h04