Préserver l’attractivité de ses marchés publics en respectant le délai global de paiement

Brève
  • 24/04/2024

Délai de paiement – Retard – Intérêts moratoires – Nombreux sont les rapports des chambres régionales des comptes (CRC) pointant des retards de paiement de la part d’organismes publics auprès de leurs fournisseurs. Cette fois-ci, c’est la CRC d’Ile-de-France, dans son rapport d’observations "Commune de Cachan", qui recommande à la ville de revoir sa procédure afin de respecter le délai global de paiement prévu par la loi, à savoir 30 jours. Elle observe une dé

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