Une instruction du Secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales précise les modalités d’application du pilotage des PII : création d’un comité d’engagement numérique, modalités du contrôle exercé et fixation du seuil financier pour les prestations susceptibles d’influencer la décision publique, modalités de suivi des autres PII.
Il s’agit de préciser les modalités de mise en œuvre de la circulaire n° 6391/SG de la Première ministre du 7 février 2023 par les directions d’administration centrale et les services déconcentrés (DREETS).
 

« Ces prestations font l’objet d’un contrôle a priori, avant toute commande et lancement de projet », indique l’instruction. Par ailleurs, pour certaines prestations importantes en volume et en montant , « les compétences internes doivent être suffisantes pour le pilotage de ces prestations lorsqu’elles sont confiées à des prestataires externes ». Elles devront également faire l’objet d’un contrôle a posteriori portant sur le volume global des dépenses correspondant aux prestations effectuées.

Instruction ministérielle n° SGMCAS/DNUM/MITN/2023/135 du 9 août 2023