Procédure avec négociation en marché public justifiée à l’égard d’une prestation de déménagement

Brève
  • 29/10/2024
partager :

Procédure avec négociation – Prestation complexe – Le Tribunal administratif (TA) Paris apprécie le recours à la procédure avec négociation, motivé en raison de prestations complexes, « au regard des capacités du pouvoir adjudicateur à passer le marché selon la procédure normale d'appel d'offres ». Un raisonnement conforme à la jurisprudence "Centres hospitaliers d'Ajaccio et de Bastia" (CE 21 décembre 2022, req. n°464685 – relire "La n&eacu

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.