Procédure d'attribution d'une DSP déclarée sans suite : pas d'indemnisation pour le candidat qui a engagé des dépenses

Brève
  • 20/07/2023
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La région Bourgogne lance une procédure de passation d’une délégation de service public, portant sur l’exploitation de deux lignes aériennes régulières. Toutefois, le conseil régional déclare sans suite cette procédure, concomitamment à sa décision de de renoncer au transfert consenti par l'Etat de la responsabilité d'autorité concédante de l'aéroport. Une société qui s’était portée candidate estime avoir subi des pré

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