Prolongation du délai de validité des offres : attention à l’acceptation implicite !

Brève
  • 15/09/2022

Le syndicat mixte Eau du Morbihan lance une procédure pour la passation d’un marché ayant pour objet l’aménagement de l’usine d’eau potable de Toultreincq à Gourin. La société Atlantique Génie Civil, dont l’offre a été rejetée, saisit le juge des référés sur le fondement de l’article L. 551-5 du code de justice administrative, afin d’obtenir l’annulation de la procédure. Parmi ses griefs faits à l’acheteur, celui d’avoir prolong

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