Publication d’un arrêté sur la réglementation des marchés des organismes de Sécurité sociale

Brève
  • 02/08/2018

Publié au JO le 27 juillet 2018, l’arrêté du 19 juillet du ministère des solidarités et de la santé portant réglementation sur les marchés publics des organismes de sécurité sociale abroge l'arrêté du 16 juin 2008. Il entrera en vigueur à partir du 1er septembre prochain. Applicable aux organismes privés assurant en tout ou partie la gestion d’un régime obligatoire de sécurité sociale régi par le code de la Sécurité Sociale ou le Code rural,

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