Publicité - Dématérialisation - Concurrence - PLACE - « Faut-il aller vers une plateforme unique de dématérialisation des marchés publics ? » C’est la question que se pose l’association France Urbaine au sujet de l’article 4 du projet de loi de simplification de la vie des entreprises, en cours d'examen au Sénat. Cette disposition, votée par les sénateurs le lundi 3 juin, entend imposer aux acheteurs publics de l’Etat le recours à la plateforme PLACE, et à en rendre l’accès gratuit pour tous les acheteurs publics.

« Sur le papier », pourquoi pas ? considère France urbaine. Mais... « Dans la vraie vie, il y a un existant qui ne peut être ignoré ! ». Le mouvement de dématérialisation des marchés publics, entamé au début des années 2000, ne s’est pas accompagné d’une réflexion sur le déploiement d’une plateforme nationale, relève France Urbaine.  « De nombreux éditeurs se sont légitimement engouffrés en développant leurs propres solutions », et « les collectivités ont elles-mêmes pensé et déployé des plateformes mutualisées à des échelles intercommunales ou régionales ».
 

Pour France urbaine, « la plateforme des achats de l’État (PLACE) n’a pas toujours donné entièrement satisfaction, au point que certains grands donneurs d’ordre l’ont quitté pour rejoindre d’autres plateformes (c’est le cas de l’UGAP en 2020) ».
Il convient donc de s’interroger sur l’urgence d’une telle centralisation de l’achat public, d’autant que des outils dits de “scraping” permettent aujourd’hui de consolider relativement facilement des procédures émanant des différentes plateformes, et de les regrouper par segments. L’Intelligence artificielle (IA) devrait assez logiquement permettre d’aller encore plus loin dans cette direction. Tout en maintenant « une animation territoriale dans des espaces décentralisés, pour maintenir la dynamique créée par les plateformes régionales » développe France Urbaine.
 

Du côté des éditeurs de plateformes mutualisées (dont fait partie achatpublic.com), l’article 4 ne passe évidemment pas. Ils mettent en avant une intervention dans le champ concurrentiel ne répondant pas, avec la gratuité, aux exigences minmum des droits national et européen de la concurrence. Elles alertent sur les risques, pour les acheteurs publics comme les entreprises, de cette centralisation de l’achat public aux mains d’un seul éditeur. Un monopole public reposant sur un seul opérateur privé.

C'est aussi une forme d’incompréhension : de nombreuses entreprises signalent que l’accès à la commande publique est plutôt rendu compliqué par la réglementation, la façon de répondre aux appels d’offre et les pratiques Achat….