Question piège: délégation de service public ou concession?

Brève
  • 28/10/2022
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Le sénateur Jean Louis Masson (Moselle - NI) demande à se faire préciser les critères permettant de distinguer, d'une part, les contrats de concession de services publics locaux (délégations de service public) et, d'autre part, les contrats de concession d'autres activités ou équipements non constitutifs de service public locaux (concessions de service ou de travaux au sens du code de la commande publique). C’est le ministère de la Transition écologique et de la cohésion du territoire qui lui r&

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