Réception sous réserve : pas de décompte final tant que les prestations ne sont pas exécutées

Brève
  • 23/04/2024
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Marché de travaux - Réception - DGD – L’une des subtilités du CCAG réside dans la distinction entre réception des travaux avec réserves et réception sous réserve. En effet, la réception avec réserves concerne les cas d’imperfections ou de malfaçons, tandis que la réception sous réserve est utilisée, notamment, lorsque des prestations non exécutées doivent encore donner lieu à paiement. Tel est le cas dans la présente affaire. Dans le cadre d&rsquo

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