Référé-provision : il faut d&amp;#039;abord vérifier si le contrat a bien été résilié

Référé-provision : il faut d'abord vérifier si le contrat a bien été résilié

Brève

 07/02/2024

Référé-provision – Conditions – Résiliation - Un marché de fourniture d’un million de masques FFP2 et de trois millions de masques à trois plis est conclu par la région PACA. La société titulaire ne livre finalement que 495 000 FFP2, et demande à la région de réceptionner le solde des masques FFP2 commandés ainsi que l’annulation de la commande des masques trois plis. La région refuse ses demandes, et la société saisit le juge des référé