Rejet d'une offre pour convention collective inapplicable : précisions d'une CAA

Brève
  • 08/11/2024

Passation - Offre irrégulière –  La CAA de Marseille rappelle qu’il résulte des dispositions du code du travail que l’offre d’un candidat qui se réfère à une convention collective inapplicable ou méconnaissant la convention applicable est irrégulière et doit être rejetée par l’acheteur. Toutefois en l’espèce, le juge relève que le règlement de la consultation n’exigeait pas que l’offre des candidats indique la collection collective &agrav

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.