Remise en cause d'une délibération habilitant à agir en justice dans un contentieux marché

Brève
  • 24/07/2018

L’indemnisation accordée en première instance par la communauté d’agglomération du Pays d’Aix auprès de son entrepreneur en raison de la présence de désordres a été annulée en appel, sous prétexte que le président de l’intercommunalité n’avait pas été habilité à agir en justice. Le Conseil d’Etat, saisi à la suite du pourvoi de l’acheteur, rappelle qu’en vertu des articles du code général des collectivit&e

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