Résiliation d’un bail emphytéotique : l’indemnisation ne doit pas se faire au détriment de la commune
Par un bail emphytéotique administratif et une convention de mise à disposition signés sur le fondement des dispositions de l'article L. 1311-2 du code général des collectivités territoriales, la commune de Saint-Ambroix charge la société Stamb Gend de la construction d'une caserne de gendarmerie sur un terrain lui appartenant, en vue de la sous-location de cet ouvrage à l'Etat. La société Stamb Gend souscrit un emprunt auprès de la société Auxifip, à laquelle elle c&ea
Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.
Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
Chargé de la commande publique (f/h)
- 16/04/2024
- Centre Interdépartemental de Gestion de la Petite Couronne
- 15/04/2024
- Montpellier Méditerranée Métropole
Gestionnaire commande publique (f/h)
- 12/04/2024
- Établissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre
Nouveaux documents
L'achat public de solutions innovantes - Guide pratique DAJ- OECP avril 2024
-
Article réservé aux abonnés
- 16/04/24
- 05h04
TA Guyane 29 février 2024 Les sociétés Méga protection sécurité plus
-
Article réservé aux abonnés
- 16/04/24
- 11h04
CE 4 avril 2024 Métropole Toulon Provence Méditerranée
-
Article réservé aux abonnés
- 08/04/24
- 11h04