Résiliation pour faute et procédures pénales «parallèles »
La commune de Bussy-Saint-Georges conclut avec la société IDMS un marché public relatif à l'acquisition et à la maintenance de son matériel informatique. La commune en prononce quelques années plus tard la résiliation pour faute (relire "Marché de prestation informatique : l’art et la manière de résilier pour faute"). Devant la CAA de Paris, la commune met aussi en avant une procédure pénale en cours, mettant en cause la société IDMS et l'ancien directeur des
Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.
Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
Chargé des achats publics durables (f/h)
- 16/05/2024
- Université PSL
Responsable de la commande publique (f/h)
- 16/05/2024
- Val d’Oise Habitat
Responsable de la commande publique (f/h)
- 15/05/2024
- CC des Portes briardes
Nouveaux documents
CE 24 avril 2024 Commune de la Chapelle d'Abondance
-
Article réservé aux abonnés
- 16/05/24
- 07h05
TA Poitiers 19 mars 2024 SAS Les métiers du bois
-
Article réservé aux abonnés
- 16/05/24
- 07h05
TA Versailles 19 mars 2024 Société Terra Topo
-
Article réservé aux abonnés
- 15/05/24
- 07h05