![logo print](https://images.achatpublic.info/sites/all/themes/achatpublic/assets/images/images-achat/Logo-achatpublic.png)
Responsabilité décennale : le maître d’œuvre ne peut se cacher derrière les manquements des sous-traitants
La commune de Gif-sur-Yvette demande la condamnation solidaire des maîtres d’œuvre d’un chantier de rénovation sur le fondement de la responsabilité décennale après des désordres constatés sur les vitrages d’un bâtiment Les maîtres d’œuvre soutiennent qu’ils doivent être entièrement garantis par les entreprises titulaires des marchés de travaux dès lors qu'ils n'ont commis aucune faute caractérisée et d'une gravité suffisante, et
![](https://images.achatpublic.info/sites/all/themes/achatpublic/assets/images/images-achat/Logo-achatpublic.png)
Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.
![](https://images.achatpublic.info/sites/all/themes/achatpublic/assets/images/images-achat/Logo-achatpublic.png)
Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
Juriste marchés direction affaires juridiques (f/h)
- 03/07/2024
- Centre Hospitalier Sud Francilien (CHSF)
Chef de produits – Juriste Marchés Publics (f/h)
- 03/07/2024
- achatpublic.com
- 03/07/2024
- CNFPT
Nouveaux documents
TA Grenoble 7 juin 2024 Société Access BTP
-
Article réservé aux abonnés
- 03/07/24
- 07h07
TA Strasbourg 16 mai 2024 Société Ingevo
-
Article réservé aux abonnés
- 02/07/24
- 11h07
TA Mayotte 4 juin 2024 SARL CMTB
-
Article réservé aux abonnés
- 02/07/24
- 07h07