Responsabilité décennale : un critère sur deux suffit !

Brève
  • 16/09/2022

La Cour administrative d’appel de Marseille vient de rendre un arrêt éclairant en matière de responsabilité décennale. D’ordinaire, deux critères doivent être réunis : les désordres doivent rendre l'ouvrage impropre à sa destination et compromettre sa solidité Toutefois, dans le cas d’espèce, les magistrats retiennent la responsabilité décennale alors même que seul le premièr critère est rempli !   La  commune de Barjols conclut un march&e

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