Risque d’exploitation du délégataire annihilé : gare à la requalification du contrat

Brève
  • 07/12/2023

Le versement d’une contribution par le concédant au concessionnaire en contrepartie des contraintes de service public prévues par le contrat ne doit pas entrainer une requalification du contrat en marché public. La Chambre régionale des comptes  (CRC) Grand Est, dans son rapport d’observations "Commune d'Illkirch-Graffenstaden" alerte la collectivité sur ce risque dans le cadre d’une délégation de service public d’exploitation d’un équipement culturel. En vertu de l’article

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